Toutes les infos pour vos droits à la formation

Sujet traité : le droit individuel à la formation ( DIF) et le droit individuel à la formation portable

 

Le D.I.F (Droit individuel à la formation)

Le droit individuel à la formation (DIF) permet au salarié  ( si vous n’êtes plus salarié vous pouvez bénéficier du DIF portable voir en fin de page) de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de son temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre le salarié et l’employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. Tous les ans, le salarié doit être informé par écrit du total de ses droits acquis au titre du dispositif DIF.
A qui s’adresse le DIF ?
Le Droit individuel à la formation s’adresse :

• A tous les salariés en CDI à temps complet qui comptent d’au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise. Chaque année, ils bénéficient de 20 heures supplémentaires qu’ils ajoutent à leur capital DIF. Ce dernier est plafonné à 120 heures.

• A tous les salariés en CDD. Ils bénéficient du DIF, calculé au prorata temporis, à partir du 4e mois consécutif ou non dans la même entreprise, dans une période de douze mois.

• A tous les salariés à temps partiel selon un calcul au prorata temporis.

Depuis mars 2006, les périodes d’absence du salarié pour congé de maternité et congé parental d’éducation, entre autres, sont intégralement prises en compte dans le calcul des heures.
Attention : sont exclus du DIF les titulaires d’un contrat d’apprentissage et salariés en contrat de professionnalisation.

Comment enclencher son DIF avec Ardèche Formation ? (Voir  la procédure en détail en fin de page)

Chaque année, l’employeur doit informer chaque salarié, CDD et CDI, de son total d’heures acquises au titre du DIF.
Au vu du nombre d’heures accumulées, le salarié peut enclencher sa démarche de DIF en adressant une demande écrite à sa hiérarchie qui dispose d’un mois pour lui répondre.
Qui ne dit mot consent : l’absence de réponse dans ce délai vaut pour un feu vert. Si l’employeur refuse, le salarié peut formuler une autre demande dès qu’il le souhaite. Si l’employeur persiste dans son refus, le salarié peut formuler une demande de Congé individuel de formation (CIF) en passant par l’organisme Ardèche Formation.
Les formations qui se déroulent dans le cadre du DIF ont souvent lieu (sauf accord de branche) en dehors du temps de travail. Le salarié reçoit alors, en plus de sa rémunération habituelle, une allocation formation qui représente 50 % de son salaire normal.

Combien d’heures de formation au titre du DIF ?
La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures).
La durée du droit est calculée en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Le plafond des droits cumulables au DIF est plafonné à 120 heures.

Bon à savoir : si pendant plus de 6 ans vous n’avez pas utiliser vos heures de DIF , pour la 7 eme année vous allez perdre vos 20 heures car il y a un plafond de 120 heures.

Comment faire valoir ses droits acquis au titre du DIF ?
Tous les ans, le salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en œuvre du DIF relève de son initiative. Le salarié doit en faire la demande à son employeur par écrit. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour lui notifier sa réponse :
En cas d’acceptation, l’accord de l’employeur fait l’objet d’un document écrit. L’absence de réponse de l’employeur équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.
En cas de refus, le salarié ne peut pas mettre en œuvre son DIF. Néanmoins si durant deux exercices civils consécutifs, il n’obtient pas l’accord de son employeur, il peut faire une demande de prise en charge auprès de l’OPACIF dont dépend l’entreprise qui pourra être prioritaire.

Quelle rémunération ?
DIF hors temps de travail : lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie d’une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette.
DIF sur le temps de travail : une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit au DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération au taux normal.

Que deviennent les droits au DIF si le salarié quitte l’entreprise ?
1. Si le salarié est licencié, sauf faute lourde, s’il en fait la demande pendant le préavis, une somme correspondant au reliquat de ses droits au DIF lui est allouée pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
2. Si le salarié est démissionnaire, il peut entreprendre une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE avec l’accord de son employeur à condition qu’il ait fait la demande pendant le préavis et engagé l’action pendant ce dernier.
3. Si le salarié n’a pas fait usage de cette faculté pendant le préavis, et que le salarié a été licencié, sauf faute lourde, en rupture conventionnelle, démission légitime ou fin d’un CDD il peut bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation lorsqu’il est embauché par un nouvel employeur dans les deux ans qui suivent l’embauche. Dans ce cas c’est l’OPCA du nouvel employeur qui finance ses droits au DIF « portés ».
4. Si le salarié se retrouve au chômage, après un licenciement, sauf faute lourde, démission légitime, rupture conventionnelle ou fin d’un CDD, il peut également porter les droits acquis au titre du DIF en priorité pendant l’indemnisation de son chômage. Dans ce cas, c’est l’OPCA de l’ancien employeur qui financera sa formation.
5. Si le salarié part à la retraite, il ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du Dif. Alors, demandez votre Dif avant qui soit trop tard !

Dif pendant la période de chômage
Si le salarié dont le contrat de travail a été rompu n’a pas retrouvé d’emploi, il peut demander à bénéficier de ses heures de Dif pour réaliser une action de bilan de compétences, VAE ou de formation.
La mobilisation de la somme se fera en priorité pendant la période de prise en charge par Pôle Emploi formation.
C’est l’Opca dont dépendant la dernière entreprise dans lequel le salarié a acquis ses droits qui en assurera le financement.

DIF chez le nouvel employeur
Ruptures du contrat de travail concernées :
Pour bénéficier des heures de Dif non utilisées auprès du nouvel employeur, deux conditions sont nécessaires : le salarié ne doit pas avoir commis de faute lourde et la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit au chômage.
Sont donc concernés : tous les licenciements (sauf faute lourde), la démission légitime qui ouvre droit à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage, la rupture conventionnelle, mais aussi l’échéance à terme d’un CDD.

Demande dans les 2 ans qui suivent l’embauche :
Lorsque le salarié souhaite utiliser ses heures de Dif au sein de la nouvelle entreprise qui l’a embauché, il doit faire sa demande auprès de son nouvel employeur dans les deux années qui suivent son embauche.

Accord de l’employeur :
En cas d’accord, l’action de formation concernée est financée par l’Opca dont relève l’entreprise dans laquelle le salarié est embauché. la somme versée est équivalente au solde du nombre d’heures acquises au titre du Dif et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire (9,15 €).

En cas désaccord :
entre le salarié et l’employeur, le salarié peut obtenir le financement d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation si elle relève des priorités définies par les accords collectifs de branche ou d’entreprise.
Mais cette action de formation s’effectue alors obligatoirement hors temps de travail sans que l’employeur n’ait à verser l’allocation de formation.

La procédure :

  1. Choisir la formation que voulez suivre en consultant dans un premier temps notre site internet.
  2. Si besoin, demander un rendez-vous soit par téléphone ou dans nos locaux (en cliquant ici) pour définir vos besoins (nombres heures, formation en individuel, ou petit groupe …)
  3. Une fois que vous avez reçu de devis de la formation choisie et que vous avez rempli votre lettre de demande de DIF (ci dessous), vous devez de préférence l’envoyer par lettre en recommandé avec accusé de réception. nous vous conseillons de prendre contact avec votre employeur pour discuter du choix de la formation.
  4. Une fois la demande validé,  reprenez contact avec Ardèche Formation pour faire votre formation.
Bonne formation Dif avec Ardèche Formation 🙂

 

Exemple de modèle de demande de DIF ( Droit Individuel de Formation) 

Voici un exemple de lettre de demande de DIF (Droit individuel à la formation) que vous pouvez adresser à l’entreprise. Les conditions de réussite : être le plus précis possible sur la formation visée et trouver un argument convaincant.

Prénom, nom 
Adresse 
Ville…. 

 Objet : demande de formation dans le cadre du DIF 

 Madame, Monsieur, 

Je me permets, par la présente, de solliciter la prise en charge financière d’une formation et des coûts afférents dans le cadre du droit individuel à la formation. Je bénéficie en effet actuellement à ce titre d’un montant de XXX heures. ( pour savoir le nombre exacte d’heures de DIf que vous avez, consultez votre récapitulatif annuel que votre employeur vous a donné.

Je souhaiterais les utiliser pour suivre la formation [intitulé de la formation], dispensée par l’organisme Ardèche Formation 19 place Henri Thibon 07140 Les Vans , d’une durée de [nombre] heures, le [date] à [lieu]. Le coût est de xxx euros.

 Cette formation en XXX me permettra de mieux répondre aux objectifs d’évolution évoqués lors de l’entretien annuel d’évaluation. 

Je suis disposé à la suivre sur mon temps de travail pour tout ou partie.

 Vous trouverez ci-joint pour information le programme complet du stage. 

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande, et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce projet. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

 

remarque :

Si un salarié choisit de ne pas utiliser les heures acquises au titre du DIF, il ne peut pas demander de contrepartie financière à son employeur.
Les salariés en CDD et les titulaires de contrats de travail temporaire ont également droit au DIF, mais dans des conditions particulières

 

Le D.I.F portable (Droit individuel à la formation)

Public concerné
les demandeurs d’emploi
les salariés nouvellement embauchés ayant acquis des heures de DIF lors d’une précédente expérience professionnelle . Date d’entrée en vigueur
Depuis le 25 novembre 2009, date de publication au Journal Officiel.

Le DIF portable, c’est quoi ?

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009
crée la notion de portabilité.
Il est désormais possible d’utiliser les droits au DIF après la rupture du contrat de travail :
– avec l’accord du référent de Pôle Emploi, lorsque le collaborateur est demandeur d’emploi,
– avec ou sans l’accord du nouvel employeur, lorsque le collaborateur est recruté dans une nouvelle entreprise.

Comment le calculer ses droit au DIF Portable ?

En cas d’utilisation des droits au DIF, les droits acquis sont monétarisés sur la base suivante :
Solde du nombre d’heures acquises dans le cadre du DIF et non utilisées X 9,15 € HT/heure Les heures de DIF se créditent à terme échu, à chaque date anniversaire d’embauche.
En cas de départ de l’entreprise ou de l’établissement, les heures de DIF qui peuvent être mobilisées correspondent aux heures de DIF acquises annuellement auxquelles on rajoute un prorata des heures acquises entre la dernière date anniversaire et la date du départ.
Le certificat de travail remis au collaborateur à l’expiration de son contrat de travail doit désormais comporter :
– le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF ;
– la somme correspondant à ce solde ;
– le nom de l’OPCA dont relève l’entreprise.

Licenciement : la demande est effectuée pendant le préavis

Démission : l’action commence durant le préavis

Chômage : Le DIF portable est mobilisé en priorité pendant la période d’indemnisation du chômage (RAC), avec l’avis du référent Pôle emploi

 

L’employeur peut-il refuser la demande de DIF Portable  ?

Ancien employeur : l’employeur peut refuser la demande dans les cas suivants :
– l’objet de la demande ne concerne pas une action de formation, une action de bilan de compétences  ou de VAE ;
– la demande n’a pas été faite avant la fin du préavis ;
– le licenciement est consécutif à une faute lourde.
En dehors de ces cas particuliers, la demande ne peut pas être refusée par l’employeur.

Nouvel employeur : la période d’utilisation des droits au DIF court pendant les deux années suivant l’embauche  du salarié. La mise en œuvre du DIF se fait :
– soit en accord avec le nouvel employeur ;
– soit sans l’accord de ce dernier. Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation n’est pas due par l’employeur

Quelles sont les actions de formation éligibles au titre du DIF portable ?

Le montant des droits acquis par le salarié au titre du DIF doit permettre de financer tout ou partie :
– d’une action de bilan de compétences ;
– d’une action de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
– d’une action de formation.
La nature de l’action de formation doit également être conforme aux priorités définies par les partenaires  sociaux de l’OPCA PL et avoir été prescrite par le référent Pôle Emploi.

Entreprises libérales
Pour faire une demande de prise en charge auprès de l’OPCA PL, il est nécessaire d’utiliser le formulaire de
demande «DIF Portable».
Etablissements de l’hospitalisation privée : contactez votre conseiller de proximité

A partir de quand s’applique le DIF portable ?

La portabilité du DIF s’applique depuis le 25 novembre 2009, date de publication de la loi au Journal Officiel.
Pour rappel, le DIF existe depuis la loi du 07 mai 2004.

L’OPCA PL intervient-il sur d’autres dispositifs destinés aux demandeurs d’emploi ?

L’OPCA PL finance les projets de formation des salariés des entreprises libérales. La prise en charge de dossiers de formation destinés à des demandeurs d’emploi n’est réalisable actuellement que dans le cadre de la portabilité du DIF .

 

La portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF)

 

La portabilité du DIF vous permet, lorsque vous quittez votre entreprise, d’utiliser les heures de DIF qui vous restent. Dans certains cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis au titre du DIF ne sont pas portables.

Les conditions d’utilisation du DIF portable sont différentes selon que vous l’utilisez avant ou après le départ de votre entreprise. Après le départ de l’entreprise, il faut également distinguer le cas ou vous utilisez votre DIF en tant que demandeur d’emploi ou en tant que salarié dans une nouvelle entreprise.
La portabilité du DIF vous permet de bénéficier d’une action de formation professionnelle au sens du code du travail, de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Vous démissionnez et vous êtes encore dans l’entreprise

  • Êtes-vous concerné par la portabilité du DIF ?

Vous êtes concerné si vous avez des heures de DIF acquises que vous n’avez pas utilisées.

  • Quelles sont les démarches à mener ?

Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de la portabilité de votre DIF à condition que l’action soit engagée avant la fin du préavis. L’employeur n’est pas tenu d’accepter votre demande.

  • Quelle utilisation de votre DIF portable ?

Votre DIF portable peut vous permettre de bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

Vous êtes licencié et vous êtes encore dans l’entreprise

  • Êtes-vous concerné par la portabilité du DIF ?

Vous êtes concerné si :

  1. Vous avez des heures de DIF que vous n’avez pas utilisées, et
  2. Vous êtes dans la perspective d’un licenciement qui n’est pas consécutif à une faute lourde.

Dans la lettre de licenciement, vous trouverez des informations sur vos droits en matière de DIF portable et sur la possibilité de les utiliser avant la fin du préavis.
Si vous adhérez à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de votre DIF. Votre solde d’heures de DIF est affecté au financement des mesures du CSP.

  • Quelles sont les démarches à mener ?

Vous devez faire la demande d’utilisation de votre DIF auprès de votre employeur avant la fin du préavis.

  • Quel type d’action pouvez-vous réaliser ?

La portabilité du DIF peut vous permettre de bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

  • Comment est financée l’action mise en place ?

La somme qui correspond à votre solde du nombre d’heures de DIF multiplié par 9,15 € permet de financer, en totalité ou partiellement, l’action mise en place.

  • Comment se déroule l’action ?

Lorsque l’action est réalisée pendant le préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

Vous êtes demandeur d’emploi

  • Êtes-vous concerné par la portabilité du DIF ?

Vous êtes concerné si :

  1. Vous avez des heures de DIF précédemment acquises que vous n’avez pas utilisées, et
  2. Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, et ;
  3. La fin de votre précédent contrat de travail n’est pas consécutive à une faute lourde.

Dans le cas contraire, vos droits acquis au titre du DIF ne bénéficient pas de la portabilité.
Dans votre certificat de travail, vous trouverez mention de votre solde des heures de DIF, de la somme correspondante et de l’OPCA concerné.

Attention, ces conditions sont cumulatives ! Si vous ne les remplissez pas, vos droits acquis au titre du DIF ne bénéficient pas de la portabilité.

  • Comment connaître son crédit d’heures de DIF ?

Dans votre certificat de travail, vous trouverez mention de votre solde des heures de DIF, de la somme correspondante et de l’OPCA concerné.

  • Quelles sont les démarches à mener ?

Vous devez faire la demande d’utilisation de votre DIF auprès de Pôle emploi et obtenir l’avis du référent chargé de votre accompagnement. L’utilisation de votre DIF portable se fait, en priorité, pendant la période de prise en charge par le régime d’assurance chômage.

  • Quel type d’action pouvez-vous réaliser ?

La portabilité du DIF peut vous permettre de bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.

  • Comment est financée l’action mise en place ?

La somme qui correspond à votre solde du nombre d’heures de DIF multiplié par 9,15 € permet de financer, en totalité ou partiellement, l’action mise en place.
Le cas échéant, le financement peut être assuré par l’OPCA de l’entreprise ou vous avez acquis vos droits.

Vous êtes salarié dans une nouvelle entreprise

  • Êtes-vous concerné par la portabilité du DIF ?

Vous êtes concerné si :

  1. Vous avez des heures de DIF précédemment acquises que vous n’avez pas utilisées, et ;
  2. La fin de votre précédent contrat de travail n’est pas consécutive à une faute lourde et ouvre droit aux allocations chômage.

Dans le cas contraire, vos droits acquis au titre du DIF ne bénéficient pas de la portabilité.
Dans votre certificat de travail, vous trouverez mention de votre solde des heures de DIF, de la somme correspondante et de l’OPCA de votre ancienne entreprise.

  • Quelles sont les démarches à mener ?

Vous devez faire la demande d’utilisation de votre DIF portable auprès de votre nouvel employeur au cours des 2 années qui suivent votre embauche.

  • Quel type d’action pouvez-vous réaliser ?

La portabilité du DIF peut vous permettre de bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de VAE.
Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur le choix de l’action à mettre en place, celle-ci doit correspondre aux priorités de la branche professionnelle de l’entreprise ou vous êtes embauché.

  • Comment est financée l’action mise en place ?

La somme qui correspond à votre solde du nombre d’heures de DIF multiplié par 9,15 € permet de financer, en totalité ou partiellement, l’action mise en place.
Le cas échéant, le financement peut être assuré par l’OPCA de l’entreprise ou vous êtes embauché.

  • Comment se déroule l’action ?

Si vous êtes en désaccord avec votre employeur sur le choix de l’action, celle-ci se déroule en dehors du temps de travail et vous ne percevez pas d’allocation formation.

Vous partez à la retraite

Vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits acquis au titre du DIF.

En résumé

Le salarié peut bénéficier de son crédit d’heures de DIF non utilisées :

Pendant la période de la prise en charge de l’assurance chômage en tant que demandeur d’emploi :

 

Dif Ardeche – Dif Gard – Dif  Ain – Dif Loire – Dif Haute Loire – Dif Isere – Dif Drome – Dif Lozere – Dif Aveyron – Dif Herault – Dif Bouche du Rhone – Dif Haute Alpes –Dif Cantal – Dif vaucluse – Dif Aubenas – Dif Privas – Dif Ales – Dif Nimes – Dif  Montpellier – Dif Arles –  Dif Avigon – Dif Salon de Provence – Dif Aix en Provence – Dif Marseille – Dif Toulon – Dif Orange – Dif Bagnols sur Ceze – Dif Bollene – Dif  Montelimar – Dif Valence – Dif Lamastre – Dif  le Puy en Velay – Dif Saint Etienne – Dif Grenoble – Dif Die – Dif Gap – Dif Lyon – Dif Chambery – Dif Clermont Ferrand – Dif Issoire – Dif Millau – Dif Beziers – Dif Mende – Dif Nyons – Dif Dieulefit – Dif Langogne – Dif Florac – Dif Le Vigan – Dif Lodeve – Dif Uzes – Dif Carpentras – Dif Beaucaire – Dif  Saint chely d’Apcher – Dif Crest – Dif Annonay – Dif Yssingeaux – Dif Brioude – Dif Ambert

 

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Avez-vous fait votre DIF ?

Le Droit Individuel de Formation est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires  de bénéficier d'actions de formations   rémunérées ... La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures maximum).

C'est quoi un CIF ?

Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d’absence accordée sous certaines conditions, qui permet au salarié de suivre à son initiative et à titre individuel une formation de son choix (de 160 à 1200 heures).

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