Toutes les infos pour vos droits à la formation

Comment prendre un congé individuel de formation (CIF) ?

Depuis 2007, nous accompagnons le salarié et/ou l’employeur dans la mise en oeuvre d’un CIF.

Grâce à la flexibilité d’Ardèche Formation, la formation CIF dont vous avez besoin peut être construite.

De quoi s’agit-il ?

Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet à toute personne qui travaille de suivre, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation pour se qualifierévoluer ou se reconvertir.
Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen.
Le CIF est à l’initiative du salarié et s’effectue indépendamment des actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise. Le CIF peut être réalisé  à distance à Ardèche Formation. Il est possible d’avoir une formation en individuelle.

Pourquoi s’engager dans un CIF ?

  • Pour accéder à un niveau supérieur de qualification via une formation longue.
  • Pour se perfectionner et évoluer dans son métier.
  • Pour changer de profession ou de secteur d’activité.

Qui est concerné ?

  • Les salariés du secteur privé en CDI justifiant d’une activité professionnelle de 2 ans (consécutifs ou non), dont une année dans l’entreprise actuelle.

Quelle est la durée du CIF ?

  • La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel
  • La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue
  • La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum

Qui prend en charge le congé individuel de formation?

Le financement du CIF est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État :

  • Le Fongecif, présent dans chaque région, ou dans certains cas,
  • l’Opacif (organisme paritaire collecteur agréé pour le financement du congé individuel de formation) auquel l’entreprise verse ses contributions obligatoires pour la formation professionnelle continue.
  • Voir liste annuaire OPCA-FAF
  • Le salarié bénéficie pendant son CIF de la prise en charge de sa rémunération (entre 80 et 100 %), d’une prise en charge partielle de ses frais de formation, et sous certaines conditions, de la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement.
  • Le taux horaire de prise en charge est de 28 €/heure. De manière générale, il restera à votre charge un minimum de 10€/heure à votre charge.

Quels sont les droits et obligations du salarié ?

Ses droits

Avant le CIF

  • Le salarié a le droit : de demander un départ en CIF après un an dans l’entreprise

Pendant le CIF

  • Le salarié a le droit : de cumuler des congés payés, de percevoir sa rémunération, comprise entre 80 et 100 % de son salaire initial, en cas de financement par le Fongecif
  • D’être remboursé éventuellement des frais supplémentaires de transport et d’hébergement

Après le CIF

  • Le salarié a le droit : de réintégrer son poste, ou un poste équivalent, dans l’entreprise

Ses obligations

Avant le CIF

Le salarié doit :

  • Adresser une demande d’autorisation d’absence à l’employeur par courrier avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge
  • Pour un CIF-CDI, 120 jours avant le début de la formation
  • Pour un CIF-CDD, 90 jours avant le début de la formation

Préciser au minimum dans sa demande :

  • L’intitulé de la formation
  • Le calendrier de la formation
  • Le nom de l’organisme de formation
  • Après avoir obtenu l’autorisation d’absence, retirer un dossier de prise en charge au Fongecif et le faire remplir par l’organisme de formation et l’employeur puis le compléter
  • Remettre son dossier au Fongecif  au plus tard 3 mois avant le début de la formation

Pendant le CIF

  • Le salarié doit suivre la formation
  • Fournir à son employeur des justificatifs de présence remis par l’organisme de formation

De nouvelles règles de prise en charge :

  • De nouvelles règles de prise en charge des congés individuels de formation pour les salariés en CDI et en CDD sont appliquées depuis le 1er janvier 2011.
  • Des règles nationales ont été fixées et le Fongecif Île-de-France met en œuvre ces plafonds de prise en charge. Ainsi, tous les salariés, où qu’ils soient en France, souhaitant bénéficier d’un congé individuel de formation se verront appliquer les mêmes règles de prise en charge financière.
  • Concrètement, pour tout congé individuel de formation ayant débuté après le 31 décembre 2010, le coût pédagogique sera financé selon les mêmes règles de prise en charge. Le plafond du coût pédagogique sera de 18000 € HT maximum.

Droits et obligations de l’employeur

Ses droits

Avant le départ en CIF d’un salarié

L’employeur a le droit :

  • De reporter un départ en CIF (et non le refuser), dans deux cas de figure :
  • 2 % de l’effectif est déjà en congé individuel de formation,
  • Pour des raisons de service, dans un délai maximum de 9 mois, à partir du début de la formation, de le refuser pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

Pendant le CIF

L’employeur à le droit d’être remboursé par le Fongecif  de :

  • La rémunération du salarié en CIF (entre 80 et 100 % du salaire habituel)
  • Les primes déclarées dans le dossier de prise en charge et versées pendant la formation
  • Les charges sociales patronales et salariales figurant sur le bulletin de salaire du salarié
  • Les congés payés acquis par le salarié pendant son CIF, à hauteur de 10 % du salaire de base et de la prime d’ancienneté

Ses obligations

Avant le départ en CIF d’un salarié

L’employeur doit :

  • Envoyer au salarié une réponse écrite dans un délai maximum de 30 jours pour reporter un départ en CIF
  • Sans réponse de l’employeur, il y a accord de principe
  • Remettre au salarié en CDD le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) lui permettant de faire valoir ses droits

Pendant le CIF

L’employeur doit :

  • Laisser le salarié assister à la formation
  • Faire l’avance de son salaire sur la base minimale de la prise en charge du Fongecif
  • Comptabiliser ses congés payés

Chaque mois, envoyer au Fongecif, pour le remboursement des salaires :

  • Le bulletin de salaire,
  • L’attestation de présence établie par l’organisme de formation, signée par le salarié et l’employeur
  • Le bordereau de remboursement

Après le CIF

L’employeur doit :

  • Réintégrer le salarié à son poste ou à un poste équivalent

 

Attention : Les lois sur la formation professionnelle changent souvent, de ce fait, nous invitons le salarié ou l’employeur à vérifier auprès des organismes référents la validé de nos informations.

 

 

 

 

Explication du CIF par le site  wikipedia que nous trouvons intéressante.

Congé individuel de formation

Le congé individuel de formation (CIF) est un dispositif de formation disponible en France pour les salariés sous certaines conditions.

Il permet à tout employé de s’absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre à titre individuel une action de formation de son choix, en totale indépendance. Il se distingue donc d’autres dispositifs de formation que sont d’une part la formation organisée à l’initiative de l’employeur et prévue par le plan de formation de l’entreprise s’il existe, d’autre part le droit individuel à la formation, mis en œuvre en construction avec l’employeur.

Modalités

Les motifs du congé individuel de formation sont aussi variés que personnels : pour accéder à un niveau supérieur de qualification, pour changer d’activité ou de secteur (mobilité ou reconversion), pour s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale ou à l’activisme associatif bénévole, enfin pour préparer un examen…

Pour bénéficier d’un congé individuel de formation, le candidat doit être dans l’une des trois situations suivantes :

  • être en CDI et avoir travaillé au moins deux ans en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise et être encore dans l’entreprise,
  • avoir travaillé au moins quatre mois en CDD sur les douze derniers mois et avoir travaillé au moins deux ans depuis cinq ans en tant que salarié et entrer en formation dans les 12 mois qui suivent la fin du dernier contrat de travail CDD,
  • avoir effectué 1600 heures en intérim durant les 18 derniers mois.

Il existe un délai de franchise (DF) : un salarié ayant déjà bénéficié d’un CIF ne peut y prétendre une seconde fois dans la même entreprise avant un certain délai dit délai de franchise égal au douzième de la durée en heures du précédent congé. Ce délai de franchise ne peut être inférieur à 6 mois ni être supérieur à 6 ans. Ce délai de franchise n’est pas valable pour les congés pour examens : on peut en demander autant qu’il y a d’examens.

Le congé ne peut pas durer plus d’un an s’il s’agit d’un stage à temps plein, 1200 heures maximum si la formation est à temps partiel. Des accords peuvent prévoir des durées plus longues, en particulier dans certains secteurs (surtout commerce, service, artisanat et industrie, pour des raisons évidentes de programmes). Ces durées peuvent être augmentées si accord de l’employeur mais les financements seront plafonnés.

Mise en œuvre

La demande doit être formulée à l’employeur par écrit en recommandé accusé de réception ou remis en main propre, au plus tard 60 jours à l’avance pour un stage de moins de 6 mois, 120 jours à l’avance pour un stage entrainant une interruption de travail de plus de 6 mois.

La réponse de l’employeur doit intervenir dans les 30 jours suite à ce délai l’absence de réponse vaut acceptation tacite. L’employeur ne peut pas refuser, il ne peut que repousser de 9 mois l’entrée en formation. De même une fois accordé, l’employeur ne peut revenir sur sa décision. Le départ en cas de refus en formation, s’il n’est pas formulé comme préjudiciable à l’entreprise, ne peut entrainer le licenciement du salarié.

Des raisons pour différer le congé sont possibles néanmoins pour des raisons diverses. En particulier, si après avis du comité d’entreprise ou des représentants du personnel il est décidé que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables sur la marche de l’entreprise (production principalement), le départ peut être reporté. Ce report s’il est accepté ne peut être supérieur à 9 mois, au-delà il est caduc.

La prise en charge est définie précisément par le contrat de travail. Le salarié doit présenter sa demande de prise en charge à l’OPACIF/FONGECIF auquel son employeur verse sa contribution formation. Dans ce cas, la prise en charge est calculée sur la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Le salarié peut conserver sous certaines conditions 80 à 100% de son salaire71, qui est financé par le FONGECIF ou l’OPACIF. L’entreprise ou le salarié peuvent être amenés à payer le ticket modérateur. Le refus par l’organisme paritaire est possible et le salarié peut faire un recours gracieux. Les démarches auprès de l’OPACIF sont soumises à un calendrier, il est impératif de les contacter des l’émergence du souhait de formation.

Pendant le congé, le salarié doit remettre à l’employeur à chaque fin de mois une attestation effective de stage.

Le CIF entraine la suspension du contrat de travail, autrement dit la période de formation est assimilée à un temps de travail qui vaut pour congés payés et calcul d’ancienneté.

Pendant le congé de formation, le bénéficiaire reste salarié de son entreprise : seuls certains effets liés au contrat de travail sont suspendus (travail effectif, maintien automatique de la rémunération). Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. Cette règle est applicable quelle que soit la durée du congé, quel que soit son mode de rémunération, que ce congé soit rémunéré ou non par l’employeur. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13e mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi. Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles. À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

 

Cif Ardeche – Cif Gard – Cif Ain – Cif Loire – Cif Haute Loire – Cif Isere – Cif Drome – Cif Lozere – Cif Aveyron – Cif Heraul– Cif Bouche du Rhone – Cif Haute Alpes – Cif Cantal – Cif Vaucluse – Cif Aubenas – Cif Privas – Cif Ales – Cif Nimes – CIF Montpellier – Cif Arles –  Cif Avigon – Cif Salon de Provence – Cif Aix en Provence – Cif Marseille – Cif Toulon – Cif Orange – Cif Bagnols sur Ceze – Cif Bollene – Cif  Montelimar – Cif Valence – Cif Lamastre – Cif  le Puy en Velay – Cif Saint Etienne – Cif Grenoble – Cif Die – Cif Gap – Cif Lyon – Cif Chambery – Cif Clermont Ferrand – Cif Issoire – Cif Millau – Cif Beziers – Cif Mende – Cif Nyons – Cif Dieulefit – Cif Langogne – Cif Florac –Cif Le Vigan – Cif Lodeve – Cif Uzes – Cif Carpentras – Cif Beaucaire – Cif Saint chely d’Apcher – Cif Crest – Cif Annonay – Cif Yssingeaux – Cif Brioude – Cif Ambert

Les recherches courantes

Avez-vous fait votre DIF ?

Le Droit Individuel de Formation est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires  de bénéficier d'actions de formations   rémunérées ... La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures maximum).

C'est quoi un CIF ?

Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d’absence accordée sous certaines conditions, qui permet au salarié de suivre à son initiative et à titre individuel une formation de son choix (de 160 à 1200 heures).

Ardèche Formation recherche des stagiaires !

Etudiant en Graphisme, Commerce, Marketing, Webmaster, Communication, Comptabilité, Vidéo ... Faites votre stage avec Ardèche Formation ! (stage en télétravail  possible).