Toutes les infos pour vos droits à la formation

Je suis agent titulaire, comment me former ?

Tout dépend de votre objectif :

Je voudrais :

Préparer un concours ou un examen afin de changer de poste, de grade (préparation sur site, par correspondance, à distance…)

Je peux utiliser :

  • Plan de formation : formation gratuite, maintien du salaire ·
  • DIF : formation gratuite, maintien du salaire ou versement d’une allocation ·
  • Congé de formation professionnelle : salaire maintenu pendant 1 an, formation non prise en charge

Obtenir un diplôme grâce à mon expérience professionnelle en faisant un dossier VAE (validation des acquis de l’expérience)

Je peux utiliser :

  • Plan de formation : formation gratuite, maintien du salaire
  • Congé VAE de 24h
  • DIF en complément du congé VAE : formation gratuite, maintien du salaire ou versement d’une allocation

Faire un bilan de compétences pour connaître ses aptitudes, élaborer un projet professionnel…

  • Plan de formation : formation gratuite, maintien du salaire
  • Congé Bilan de compétences de 24h
  • DIF en complément du congé Bilan de compétences : formation gratuite, maintien du salaire ou versement d’une allocation

Suivre une formation liée à mon poste (adaptation au poste, acquisition de nouvelles compétences…)

  • Plan de formation : formation gratuite, maintien du salaire
  • DIF : formation gratuite, maintien du salaire ou versement d’une allocation

Suivre une formation qui n’est pas liée à mon poste : reconversion professionnelle ou formation personnelle

  • Disponibilité : pas de maintien du salaire.
  • Formation susceptible d’être gratuite et rémunérée sous certaines conditions votre  Conseil Régional
  • Congé de formation professionnelle : Les fonctionaires ont droit au CIF à raison de 3 ans dans la carrière payé à 85 pour cent hors primes. Si , à l’issue de votre formation, vous désirez quitter la fonction publique, vous devez rembourser ce que vous avez perçu durant le temps de formation payée. Si vous choisissez de rester dans l’administration, le temps à effectuer est de 3 fois la durée de la formation (par exemple pour une formation de 10 mois, le temps à effectuer est de 30 mois avant de pouvoir démissionner sans verser quoi que ce soit)….
  • Il est necessaire également que la demande de CIF soit acceptée par votre hierarchie (et c’est là que le secteur de la formation demandée peut être plus ou moins accepté, suivant sa pertinance avec les eventuels besoins de l’admisnistration, c’est du cas par cas…), avec une demande faite au moins 2 mois avant le début de celle ci.
    Attention, l ‘administration ne paye pas la formation en elle même, elle verse 85 pour cent du salaire , si la formation est payante ,c’est à vous de la prendre en charge.

Obtenir un diplôme sanitaire et social (liste précise de diplômes)

  • Etudes promotionnelles : utilisation du Plan de formation, du FMEP ou du CFP

 

Le Plan de Formation à l’initiative de l’employeur 

Pour qui ?
Tout agent de la Fonction Publique , de la Fonction Publique Hospitalière et de Fonction Publique Territoriale.
Quelles formations ?
• L’employeur propose (ou impose) des formations gratuites à ses agents : adaptation au poste de travail, acquisition de nouvelles compétences, préparation de concours, formations en vue d‘une VAE…
• Il existe aussi « la période de professionnalisation » qui permet à un agent (attention seuls certains agents sont concernés) d’alterner périodes en
formation et travail dans le service.
Quand ?
En général sur le temps de travail (possibilité de quelques heures seulement en dehors du temps de travail).
Qui paie le coût de formation ?
L’administration dont l’agent dépend.
L’agent est-il rémunéré ?
Oui, il continue de percevoir son salaire.
Quelle procédure ?

  • Pour les fonctionnaires d’états :

Lorsque la demande est à l’initiative de l’agent, celui-ci doit faire part de sa demande à son administration qui répond positivement ou  négativement sous 2 mois

  • Pour les fonctionnaires Publique Hospitalière :

Lorsque la demande est à l’initiative de l’agent, celui-ci doit faire une demande à son établissement. Ce dernier n’est pas obligé d’accepter, sauf pour les agents n’ayant pas bénéficié d’une action relevant du plan de formation depuis au moins 3 ans. Le départ en formation peut être différé d’1 an, après avis de l’instance paritaire compétente.

 

 

Le DIF (droit individuel à la formation) à l’initiative de l’agent avec accord de l’employeur

Pour qui ?
Tout agent de la Fonction Publique d’Etat et Publique Hospitalière réunissant au moins 1 an de services effectifs.
Quelles formations ?
Le DIF, c’est le Droit Individuel à la Formation. Il ne peut être utilisé que dans certaines conditions (et avec l’accord de l’administration)
pour suivre :
– Une formation du Plan de Formation (uniquement pour une adaptation à l’évolution des métiers OU pour le développement ou l’acquisition de nouvelles qualifications)
– Une préparation à un concours ou à un examen professionnel de la Fonction Publique.
– Un bilan de compétences, en complément du congé Bilan de compétences, OU une VAE (validation des acquis de l’expérience), en complément du congé VAE, si ces actions sont validées par l’administration et prévues au Plan de formation.
Quelle durée ?
Chaque année, l’agent cumule 20h au titre du DIF. Ces droits au DIF peuvent se cumuler pendant 6 ans maximum et sont plafonnés à 120h maximum.
La formation peut avoir lieu, totalement ou en partie, en dehors du temps de travail.
Qui paie le coût de formation ?
L’administration dont dépend l’agent si celle-ci a validé la demande.
L’agent est-il rémunéré ?
– Si la formation a lieu sur son temps de travail : maintien de sa rémunération
– Si la formation a lieu en dehors de son temps de travail : allocation de formation (50% de sa rémunération horaire nette)
Quelle procédure ? (cliquez ici pour plus de détail)
Le refus d’une 2ème demande de DIF sur une période de 2 ans donne priorité d’accès au Congé de formation professionnelle.

Bon à savoir : le DIF peut être utilisé par anticipation (sous certaines conditions). Il est également transférable auprès de tout employeur public. Mais il est perdu si la personne est embauchée dans le secteur privé ou si elle se retrouve au chômage.

 

Le DIFP (droit individuel à la formation professionnelle) à l’initiative de l’agent avec accord de l’employeur

Pour qui ?
Tout agent (titulaire ou non) de la Fonction Publique Territoriale ayant cumulé des heures au titre du DIF.
Quelles formations ?
Le DIF peut être utilisé uniquement pour suivre une formation « présentant une utilité professionnelle directe pour la collectivité » et doit concerner une formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels.
Lorsque la demande de DIF est effectuée par l’agent, elle est accordée sous réserve de nécessité de service.
Quelle durée ?
Chaque année, l’agent à temps plein cumule 20h au titre du DIF (proratisé pour les personnes à temps partiel). Ces droits au DIF peuvent se cumuler pendant 6 ans maximum et sont plafonnés à 120h maximum.
La formation peut avoir lieu hors ou pendant le temps de travail.
Qui paie le coût de formation ?
L’établissement dans le cadre de son plan de formation.
L’agent est-il rémunéré ?
Si la formation a lieu sur son temps de travail : maintien de sa rémunération
Si la formation a lieu en dehors de son temps de travail : allocation de formation (50% du traitement horaire).
Quelle procédure ?
Faire une demande écrite à l’établissement qui a 2 mois pour répondre (en cas de non réponse, la demande est considérée comme acceptée).
L’action de formation demandée doit être inscrite au Plan de formation de la collectivité.
En cas de désaccord pendant 2 années consécutives, l’agent bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.
Bon à savoir : le DIF peut être utilisé par anticipation (sous certaines conditions).
Il est également transférable auprès de tout employeur public.

 

Congé Bilan de Compétences – L’agent doit justifier d’au moins 10 ans de services effectifs.

Fonctionnaire d’état :

• Lorsque le bilan est à l’initiative de l’agent, celui-ci doit faire une demande à son administration (délai de 2 mois pour la réponse).
• Si la demande est accordée, l’agent peut bénéficier d’un congé de 24h (fractionnables). Le DIF peut compléter les 24h prévues.
• Le coût du bilan peut être pris en charge :
– Par l’administration dont dépend l’agent (s’il est prévu sur le budget du Plan de formation)
– Sinon par l’agent lui-même

 Fonctionnaire de fonction  Publique Hospitalière :

Justifier de 2 ans d’ancienneté (et attendre minimum 5 ans entre deux bilans).
Pendant le temps de travail de l’agent : congé de 24h maximum à demander à l’établissement employeur.
Hors du temps de travail : l’employeur n’est pas informé. Faire la demande à l’ANFH qui peut prendre en charge les frais pédagogiques et éventuellement les frais d’hébergement et de transport.
Il n’est pas possible de mobiliser le DIF pour ce congé.

 Fonctionnaire Fonction Publique Territoriale :

– Justifier de 10 ans de services effectifs.
– L’agent doit présenter une demande de congé au moins 60 jours avant le début du bilan. Il indique dans sa demande : les dates, la durée et le nom de l’organisme prestataire. Il peut aussi faire une demande de prise en charge financière par son employeur. L’autorité territoriale fait connaître à l’agent, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, son accord ou les raisons de son refus (ou report), ainsi que sa réponse concernant la prise en charge financière du bilan.
– La durée maximum du congé est de 24h.
– L’agent doit attendre un délai de 5 ans après le 1er bilan pour faire une nouvelle demande.
– Durant le congé, l’agent continue de percevoir sa rémunération.
– Le coût du bilan peut être à la charge de l’agent ou de la collectivité.

 

Congé VAE 

Fonctionnaire d’état :

• Aucune durée de services effectifs n’est requise.
• L’agent peut bénéficier d’un congé de 24h  (fractionnables).
Le DIF peut compléter les 24h prévues.
• La démarche VAE est individuelle. A ce titre l’administration ne prend pas en charge les frais liés à cette action (notamment le coût de l’accompagnement, les frais d’inscription…). SAUF si l’action VAE est prévue dans le Plan de formation.

Fonctionnaire de fonction  Publique Hospitalière :

Pour bénéficier d’un accompagnement méthodologique, l’agent peut demander l’autorisation de s’absenter (congé VAE de 24h maximum). Le salaire est maintenu par l’employeur (attention, le salaire n’est pas remboursé à l’employeur par l’ANFH).
Pendant cette absence, le financement du coût d’accompagnement pour aider au dossier de VAE est pris en charge par l’ANFH (pas de limitation actuellement du coût horaire en Bourgogne) ou par l’établissement employeur dans le cadre du plan de formation. Les dossiers sont examinés au fur et à mesure de leur arrivée.
Le congé VAE doit se faire exclusivement sur le temps de travail.
Les modules complémentaires post-VAE peuvent être pris en charge dans le cadre :
– Du plan de formation + DIF
– D’études promotionnelles (dossier davantage prioritaire)
Il n’est pas possible de mobiliser le DIF pour ce congé.

Fonctionnaire Fonction Publique Territoriale :

– Pour bénéficier d’une action VAE, un agent (titulaire ou non) peut être placé en congé ou être partiellement déchargé de son service (aucune condition d’ancienneté nécessaire).
– L’agent doit présenter sa demande 60 jours à l’avance. L’autorité territoriale donne sa réponse dans les 30 jours.
– L’administration qui emploie l’agent peut assurer la prise en charge financière des frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une action de VAE, uniquement
si elle est nécessaire à l’évolution de sa carrière (accéder à un concours par exemple).
– Le congé est de 24h de temps de service maximum.
– L’agent doit attendre un délai d’1 an avant de demander à
bénéficier d’un nouveau congé VAE.
– Durant le congé, l’agent continue de percevoir sa rémunération.
Attention, ne pas confondre le congé VAE et la REP.
La REP (reconnaissance de l’expérience professionnelle) permet à un agent d’accéder à un concours (concours sur titre et concours externe essentiellement) sans posséder le diplôme requis, mais en prenant en compte l’expérience professionnelle. La REP ne permet pas d’obtenir un diplôme.

La disponibilité, à l’initiative de l’agent

La disponibilité permet à un agent de quitter temporairement son administration et son poste (il cesse donc d’être rémunéré) pour élever un enfant, exercer un mandat d’élu local, pour convenances personnelles, pour exercer une autre activité…

Les Conseil Régionaux conventionnent des formations et permet aux agents en disponibilité de les suivre.
– Formations gratuites et rémunérées pour les fonctionnaires en disponibilité pour convenance personnelle
– Formations gratuites mais non rémunérées pour les fonctionnaires en disponibilité (autres cas que convenance personnelle)

Le congé de formation professionnelle (CFP), à l’initiative de l’agent

 

Le congé de formation professionnelle (CFP), à l’initiative de l’agent

Pour qui ?

  • Etre agent titulaire de la Fonction Publique et avoir accompli au moins 3 ans à temps plein de services effectifs dans l’administration (les services à temps partiel sont assimilés à des périodes de temps plein).
  • un congé de formation professionnelle ne peut pas être suivi dans les 12 mois qui suivent la fin d’une action de préparation aux examens et concours.
  • Etre en position d’activité (pas en congé parental, en disponibilité…).

Quelles formations ? Ardèche Formation est habilitée à dispenser des formations
• Une formation à caractère professionnelle ou personnelle qui n’est pas proposée par l’administration.
• Une formation organisée ou agréée par l’administration pour préparer un concours administratif.
• Une formation par correspondance.

Pour les FPH :

N’importe quelle formation, du moment qu’elle est délivrée par un organisme de formation reconnu (possédant un numéro d’agrément) et qu’elle est diplômante et inscrite au RNCP.
Cela peut concerner des formations sanitaires et sociales (inscrites ou non dans la liste du Ministère) ou dans tout autre domaine.
Chaque agence régionale de l’ANFH fixe des priorités et des critères pour sélectionner les projets de formation, priorités et critères différents selon qu’il s’agisse d’un CFP « classique »
ou d’un CFP « études promotionnelles ».

CFP « classique »
Sont considérées comme prioritaires les demandes :

  • – Pour opérer une reconversion
  • – Pour développer des connaissances ou des compétences dans son champ professionnel
  • – Pour développer des connaissances ou des compétences hors de son champ professionnel
  • – Pour ces 3 axes prioritaires, les dossiers sont examinés selon les critères suivants :
  • – Finalité de la formation
  • – Sanction de la formation (formation diplômante inscrite au RNCP)
  • – Catégorie professionnelle (agents de catégorie C prioritaires)
  • – Cohérence du projet – Agent sénior (plus de 45 ans) ou non
  • – Formation faisant suite à une VAE
  • – Les plus et les moins du dossier Lorsque plusieurs demandes sont estimées de même mérite, l’ANFH prend en compte l’ordre de réception.

CFP « études promotionnelles » 
Les demandes de CFP concernant les études promotionnelles sont considérées comme « non prioritaires ». Elles peuvent être financées, de manière exceptionnelle, dans l’un des cas suivants : – Lorsqu’il n’existe aucun poste dans l’établissement d’origine auquel l’agent pourrait prétendre à l’issue de la formation
– Lorsque l’établissement de l’agent compte moins de 150 agents
– Lorsqu’il s’agit d’un changement pour un agent de catégorie C
– C’est la dernière année de report de scolarité autorisé
– C’est un module complémentaire dans le cadre d’une démarche VAE
Lorsque plusieurs demandes sont estimées de même mérite, l’ANFH prend en compte l’ancienneté la plus élevée dans la Fonction Publique Hospitalière.
Les dossiers seront examinés principalement à la séance du 3 juillet 2 0 1 2 (  on peut déposer exceptionnellement un dossier hors commission de juillet si la date d’entrée en formation le justifie).

Quelle durée ?

Le Congé de formation professionnelle peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent :
– Durée minimum : 1 mois (la formation peut être fractionnée en semaines, journées ou demi-journées)
– Durée maximum : 3 ans sur l’ensemble de la carrière de l’agent pour les agents de la fonction publique et pour les FPH 360 jours (720 jours maximum si la formation dure plus de 2 ans)

Qui paie le coût de formation ?

Aucun texte réglementaire n’aborde ce sujet. Le coût de la formation et les frais de transport et d’hébergement sont donc généralement à la charge de l’agent (il est possible de faire une demande de participation financière à son administration).

L’agent doit faire une demande d’indemnisation à la délégation régionale de l’ANFH (voir procédure) qu’il faut bien distinguer de la prise en charge des autres frais (coût pédagogique, frais de déplacement, d’hébergement). Les règles varient selon les régions. Si l’ANFH accorde l’indemnisation, elle prend aussi en charge les frais annexes (sous conditions).
– Indemnisation la 1ère année, voire de 2 ans si la formation est d’une durée égale ou supérieure à 2 ans : indemnité mensuelle forfaitaire équivalente à 85% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités. Ce taux est de 100% pour les agents appartenant à la catégorie C (85% la 2ème année).
– Prise en charge des autres frais selon barème :
– Prise en charge du coût de la formation et des frais d’inscription (pas de limite du coût horaire)
– Prise en charge des frais de repas, transport et hébergement selon barème.
– Possibilité de prise en charge des frais annexes (livres, matériel…) dans la limite de 500€ et avec justificatifs.

L’agent est-il rémunéré ?
• OUI, mais uniquement la 1ère année.
• L’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire équivalent à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa mise en congé. Elle est versée pendant 12 mois maximum.
• Le versement de cette indemnité est à la charge de l’administration.

Quelle procédure ?

Agent de la fonction publique :

L’agent adresse sa demande 120 jours au moins avant la date de début de la formation à son administration (demande précisant la date, la nature de la formation, la durée et le nom de l’organisme).
L’administration (par le biais du chef de service) doit donner sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Si la demande est refusée 2 fois, un 3ème refus n’est possible qu’après avis de la CAP (Commission administrative paritaire) qui donne satisfaction dans un délai d’1 an à compter du moment où elle a été saisie (sauf si plus de 5% des agents ou plus d’un agent d’un service qui en compte 10 sont absents simultanément, au quel cas la demande est reportée).
Une fois le congé de formation professionnelle terminé, l’agent réintègre son établissement d’origine. Il garde le bénéfice de ses congés payés.


Agent de la fonction hospitalière :

L’agent doit mener de front plusieurs actions :
1) Chercher une formation (organisme, dates, lieu…)
2) Faire la demande d’autorisation d’absence à son employeur par écrit 60 jours minimum avant l’entrée en formation. La date doit mentionner les dates et la durée de la formation, mais pas le contenu.
L’établissement a 30 jours pour répondre. Il n’a pas à juger de l’opportunité du CFP ou de son intérêt. Tout refus de sa part doit être motivé. Il existe deux possibilités de refus : l’absence de l’agent est préjudiciable au service (difficulté à le remplacer…), trop d’agents sont  déjà absents au titre du CFP.
Lorsque toutes les demandes ne peuvent être satisfaites, la priorité est donnée aux agents dont la demande a été précédemment écartée.
Il ne peut être opposé plus de 3 refus à la demande de l’agent sans l’avis de la commission administrative paritaire (qui peut encore refuser, mais c’est très rare).
3) Retirer un dossier de demande de prise en charge à la délégation régionale de l’ANFH et le remplir en donnant le maximum d’informations sur son projet. Tous les frais prévisibles (frais liés aux stages par exemple) qui ne sont pas inclus dans la demande initiale ne pourront pas faire l’objet d’une demande complémentaire. Le dossier doit être déposé avant certaines dates pour être examiné en commission (5 commissions en 2012).

Cas de refus systématique du dossier :
– Le dossier est incomplet
– L’action a lieu en dehors du temps de travail – La demande est présentée plus de 6 mois avant le début de la formation
– La formation visée a un caractère politique ou syndical – L’organisme de formation choisi ne possède pas de numéro de déclaration d’activité auprès de la Préfecture
– L’agent ne remplit pas les conditions d’ancienneté (3 ans de services effectifs dans la FPH)
– L’agent a épuisé son droit au CFP indemnisé
– La durée de formation est inférieure à 1 mois à temps plein (fractionné ou non)

Lorsque l’agent dépose son dossier auprès de la délégation régionale de l’ANFH, il doit être certain d’être retenu à la formation qu’il souhaite suivre. Pour une formation sanitaire ou sociale, il faut qu’il est réussi le concours et qu’il soit retenu sur liste principale. Si l’agent n’a pas le résultat de son concours au moment de la commission, le dossier CFP n’est pas accepté. Par contre, c’est possible dans le cadre des études promotionnelles financées par le Plan de Formation ou le FMEP.

Quelles contreparties ?
L’agent s’engage à rester au service de l’Etat (Fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière) pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité (ou à rembourser cette indemnité en cas de rupture de son engagement).

L’employeur peut exiger que l’agent reste au service de l’Etat (Fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière) pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité (ou à rembourser cette indemnité en cas de rupture de son engagement). Mais, l’employeur peut aussi décider de lever cet engagement de service (ce qui est assez fréquent). Le temps passé en CFP est considéré comme du temps passé dans le service : ce temps est donc pris en compte pour l’ancienneté, les congés

 

Les cas des agents non titulaires et ouvriers de l’Etat Pour le Plan de formation

• Les agents non titulaires et les ouvriers de l’Etat peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées dans le cadre du Plan de Formation (c’est également valable pour les non titulaires et les ouvriers de l’Etat en congé parental).
• L’admission de l’agent à l’une des formations du plan peut être soumise à une obligation de rester pendant un certain temps au service de l’Etat.
Pour le DIF
• Mêmes règles que pour les agents titulaires.
Pour le congé Bilan de compétences
• Mêmes règles que pour les agents titulaires.
Pour le congé VAE
• Mêmes règles que pour les agents titulaires.
Pour la disponibilité
• Seuls les agents titulaires peuvent bénéficier d’une disponibilité.
Pour le Congé de Formation professionnelle (CFP)
• Peuvent bénéficier du CFP :
– Les agents non titulaires justifiant de 36 mois minimum de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public DONT 12 mois minimum dans l’administration à qui il fait une demande de CFP.
– Les ouvriers justifiant de 3 ans minimum de services effectifs à temps plein en qualité d’ouvrier de l’Etat.
• La procédure pour accéder au CFP est la même que pour les agents titulaires.
• Les règles de rémunération sont les mêmes que pour les agents titulaires.
• Les périodes passées en CFP sont incluses dans le temps de services :
– Elles sont prises en compte dans le calcul de leur droit de pension
– Elles ne sont pas prises en compte lors du calcul minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
– Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté et de l’avancement de l’agent.
• Aucune contrepartie n’est exigée (pas d’engagement à servir)

 

Les Etudes Promotionnelles, à l’initiative de l’agent de la Fonction Publique Hospitalière

· Les Etudes Promotionnelles, à l’initiative de l’agent
Les études promotionnelles permettent à un agent de suivre une formation diplômante dans le secteur sanitaire et social (diplôme qui doit faire partie d’une liste précise). Il existe plusieurs modes de financement.
Pour qui ?
Tous les agents (il faut remplir les conditions d’accès au diplôme visé).
Quelles formations ?
La liste est fixée par un arrêté du Ministère de la Santé (arrêté du 23/11/09),
elle est régulièrement mise à jour. Elle contient une trentaine de diplôme : aide soignant, infirmier, auxiliaire de puériculture, sage-femme, conseiller en économie sociale et familiale, moniteur-éducateur, AMP (aide médicopsychologique), BPJEPS…
Quelle durée ?
La durée de la formation.
Qui finance ?
Cela dépend :
Si l’établissement soutient ce projet, il peut utiliser le Plan de formation (la formation est alors prise en charge et l’agent est rémunéré) OU, si l’établissement n’a plus de crédits au titre du plan de formation, faire une
demande à l’ANFH pour utiliser un fonds spécifique appelé FMEP (là encore la formation est gratuite et rémunérée). C’est l’établissement qui doit présenter la demande. Exemple : un aide-soignant qui veut devenir infirmier.
Si l’agent a pour projet de quitter la Fonction Publique Hospitalière à l’issue de la formation, il doit solliciter l’ANFH qui étudie la possibilité de prendre en charge cette formation dans le cadre d’un CFP « études promotionnelles ».
Attention, la formation ne peut pas alors durer plus de 2 ans (voir CFP).
Exemple : un agent qui veut devenir AMP, passer BPJEPS… et qui souhaite intégrer la Fonction Publique Territoriale.
Quelles contreparties ?
L’établissement employeur n’est pas tenu de nommer l’agent dans sa nouvelle qualification.
Lorsque les études promotionnelles sont financées par le Plan de formation ou le FMEP : l’agent est tenu à un engagement à servir d’une durée égale au triple de celle de la formation dans la limite de 5 ans maximum.
Lorsque les études promotionnelles sont financées dans le cadre d’un CFP :
L’ANFH peut proposer des formations, des journées thématiques… Mais seuls ses adhérents y ont accès. En effet, Les établissements peuvent, pour la gestion de leur Plan de Formation, décider de passer par l’ANFH ou non. S’ils n’adhèrent pas, ils n’ont pas accès à ce que propose l’ANFH. La plupart des établissements sont adhérents. Le fait d’adhérer ou non n’a aucune influence sur le CFP, les études promotionnelles, les congés…

 

Les recherches courantes

Avez-vous fait votre DIF ?

Le Droit Individuel de Formation est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires  de bénéficier d'actions de formations   rémunérées ... La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures maximum).

C'est quoi un CIF ?

Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d’absence accordée sous certaines conditions, qui permet au salarié de suivre à son initiative et à titre individuel une formation de son choix (de 160 à 1200 heures).

Ardèche Formation recherche des stagiaires !

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