Toutes les infos pour vos droits à la formation

 

 

 

 

 

 

 

 

vous êtes un :

  • agriculteur , 
  • chef d’exploitation agricole,
  • entrepreneur du paysage ou de travaux forestiers,
  • conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricoles,
  • aide familial et cotisant de solidarité contributeur à VIVEA. 

 

je veux me former : comment faire ?

Vous pouvez consulter le site internet www.ardeche-formation.fr ou les contacter en cliquant ici 

Est-ce que j’ai le droit de partir en formation ?

OUI, si vous êtes reconnu comme exploitant agricole, entrepreneur du paysage ou de travaux forestiers. En effet, vous payez une cotisation via la MSA (appelée « contribution ») et, en échange, vous pouvez bénéficier d’actions de formation professionnelle.

Vous devez être immatriculé à la MSA et être à jour du versement de cette cotisation.

  •  Quel est le montant de cette cotisation ?

Le taux de cette cotisation varie de 0, 137% à 0, 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (appelé Pass).

Un exploitant agricole verse donc environ entre 50€ et 275€ par an au titre de la formation en 2012, avec une moyenne de 60€ environ.

  • Mais à qui est versée cette cotisation ?

La cotisation est collectée par la MSA (Mutualité sociale agricole) qui la reverse au VIVEA, le fonds d’assurance formation (FAF) des exploitants agricoles.

  • Faut-il remplir certaines conditions pour avoir droit aux formations ?

NON. Vous devez simplement être à jour du versement de vos cotisations (on dit alors que vous êtes un « contributeur »). Il n’existe pas de conditions d’ancienneté, un jeune exploitant peut bénéficier aussi de formations.

Cependant, vous devez correspondre aux pré-requis demandés par l’organisme de formation (par exemple certaines formations sont réservées aux personnes en démarche d’installation, d’autres pour ceux qui cessent leur activité…).

Attention :

  1. autre fonctionnement pour les chefs d’exploitation de pêche maritime et de cultures marines.
  2. Les exploitants qui viennent de s’installer ont aussi droit aux formations même s’ils n’ont pas encore versé leur 1ère cotisation. Ils doivent juste présenter une attestation de la MSA justifiant de leur date d’installation

Toutes les formations sont-elles possibles ?

NON, pour que VIVEA puisse intervenir, la formation doit :

  • Etre de 7h minimum.
  • L’action de formation doit être conforme au regard de la Loi (organisme enregistré à la D.I.R.E.C.C.T.E et avoir un numéro d’existence
  • Vous pouvez, une fois la formation et l’organisme trouvés, faire une demande de financement individuelle au VIVEA (la demande est généralement faite par l’organisme).
  • De nombreuses formations peuvent être prises en charge : dans le domaine agricole, mais pas uniquement et appartenant ou non aux domaines prioritaires fixés par VIVEA.

VIVEA finance aussi les formations pour :

  • Améliorer sa technicité : permis C, EC, EB, FIMO, FCOS (attention, pas de financement pour le permis B)…
  • Accompagner l’évolution des parcours professionnels : VAE, bilan de compétences, reconversion dans les domaines non agricoles…
  • Certiphyto (voie C ou D).

Les formations par correspondance sont possibles (à condition d’assister à quelques séances de regroupement).

Pour suivre une formation par correspondance dans le secteur agricoles :

Quel est le montant pris en charge ?

Une partie de la formation est payée par VIVEA, mais il reste généralement des frais à la charge du stagiaire qui varient selon la formation et l’organisme. Ces frais n’apparaissent pas dans la fiche descriptive de chaque formation, il faut contacter l’organisme.

  • Pour les demandes individuelles

un plafond de 1 500€/an et par personne et vous devez participer au moins à hauteur de 30% des frais de formation. Vous pouvez suivre autant de formations que vous le souhaitez, mais dans la limite de ces 1 500€ (pas de limite du coût horaire). Au-delà, c’est à vous de financer.

Les règles ne sont pas forcément identiques dans les autres régions.

  • Dois-je avancer l’argent pour payer la formation ?

NON. VIVEA paie directement l’organisme de formation. Vous payez uniquement ce qui reste à votre charge.

  • Quels sont les frais pris en charge ?

Le coût pédagogique uniquement. Les autres frais (hébergement, déplacement, repas) ne sont pas pris en charge par VIVEA.

 

Le Crédit d’Impôt :

Tout chef d’entreprise (au régime du bénéfice réel) peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il part en en formation. Ce crédit d’impôt est limité à 40h par an.

Combien de temps à l’avance dois-je m’y prendre ?

Pour les formations sur le site VIVEA : inscription auprès de l’organisme de formation 15 jours avant la date de démarrage.

Pour les demandes individuelles : environ 2 mois avant l’entrée en formation. En effet, votre demande de financement individuelle doit être déposée au plus tard 3 semaines avant le 3ème jeudi du mois pour pouvoir démarrer au minimum 15 jours après (soit le mois suivant).

 Mon conjoint est-il concerné ?

OUI, mais pas seulement lui. Peuvent bénéficier d’une participation financière de VIVEA :

  • Les conjoints ayant le statut de « conjoint collaborateur d’exploitation » ou de « conjoint collaborateur d’entreprise agricole ».
  • Les personnes ayant le statut « d’aide familial » (généralement les enfants). Depuis le 18 mai 2005, le statut d’aide familial est limité à 5 ans pour les personnes ayant acquis cette qualité à compter de cette date. Si au-delà de ces 5 années, la personne concernée continue à participer aux travaux, elle doit opter pour un autre statut.
  • Les cotisants de solidarité de moins de 65 ans contributeurs à VIVEA : c’est-à-dire les personnes exerçant une activité agricole dont l’importance ne permet pas l’assujettissement au régime de protection sociale des non salariés agricoles.

 Que se passe-t-il pendant la formation ?

Vous ne changez pas de statut, vous restez exploitant agricole.

  • Peut-on me remplacer sur mon exploitation ?

OUI, contactez les services de remplacement de votre département. Dans certains cas, une convention signée avec VIVEA vous permet de réduire le coût de ce service.

J’emploie des salariés : ont-ils le droit de se former ?

Si vous avez des salariés, vous cotisez alors aussi auprès du FAFSEA pour financer leur formation professionnelle :

  • Certaines formations doivent être initiées par le salarié : CIF, DIF, congé pour VAE (validation des acquis de l’expérience), bilan de compétences.
  • D’autres font partie intégrante du plan de formation de l’entreprise et impliquent le salarié.

 

 

Fiche réalisée par http://www.mip-louhans.asso.fr

Les recherches courantes

Avez-vous fait votre DIF ?

Le Droit Individuel de Formation est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires  de bénéficier d'actions de formations   rémunérées ... La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures maximum).

C'est quoi un CIF ?

Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d’absence accordée sous certaines conditions, qui permet au salarié de suivre à son initiative et à titre individuel une formation de son choix (de 160 à 1200 heures).

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