Toutes les infos pour vos droits à la formation

 

 

je suis commerçant, je veux me former, comment faire ?

 

 

 

Est-ce que j’ai le droit de partir en formation ?

OUI, vous pouvez suivre une formation, même si vous n’employez aucun salarié. L’Etat vous prélève une cotisation (contribution spécifique). En échange, vous pouvez bénéficier d’actions de formation professionnelle. Vous avez donc le droit, dès lors que vous êtes inscrit au Registre du commerce (et que vous possédez un extrait du K-BIS), de faire une demande de financement pour suivre une formation.

A qui est versée cette cotisation ?

Chaque commerçant cotise pour la formation professionnelle. Le taux de cette cotisation s’élève à 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale (appelé Pass) OU 0,24% du même montant lorsque le commerçant a un conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Le Pass en 2010 est de 34 620€. Un commerçant verse donc entre 52€ environ et 83€ environ par an au titre de la formation en 2010.
La cotisation est collectée par l’URSSAF qui la reverse à l’OPCA (fonds d’assurance formation) des commerçants qui s’appelle l’AGEFICE (association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise).

Toutes les formations sont-elles financées ?

NON, toutes les formations ne sont pas prise en charge financièrement par l’AGEFICE.
Prise en charge possible pour :
– Les stages par correspondance lorsqu’existent des moyens d’assistance et de suivi préalablement définis et vérifiables, en conformité avec le contenu de la formation et en cohérence avec le déroulement pédagogique (assistance en ligne, tutorat…)
– Les actions dans l’Union Européenne : prise en charge possible des coûts pédagogiques uniquement (sous réserve de l’accord du Conseil d’administration de l’AGEFICE) .
– Les actions hors de l’Union Européenne : prise en charge des coûts pédagogiques uniquement s’il n’existe aucune action de formation similaire en France (sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration). De plus l’organisme de formation situé hors du territoire français doit avoir un correspondant en France possédant un numéro de déclaration d’activité.
– Les stages « fournisseurs »
– Les formations de reconversion, sous réserve qu’une lettre de motivation explicite soit jointe au dossier, que l’action de formation respecte les critères précédemment cités et que le Conseil d’Administration de l’AGEFICE donne son accord.
– Les formations de « thérapie » ou de « bien-être » (kinésiologie, réflexologie, naturopathie…) sont examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.
– Les formations de longue durée : une formation se déroulant sur plusieurs années civiles et/ou en plusieurs modules doit faire l’objet d’une seule et unique demande de financement. Si plusieurs demandes de financement sont faites, seule la 1ère est prise en compte.

Aucune prise en charge pour :
– Les congrès, séminaires, conseils en entreprise, audits et symposiums
– Les formations de développement personnel (gestion du stress, connaissance de soi, programmation neurolinguistique, coaching, décoration…)
– Les formations de moins de 6 heures (les actions sont alors considérées comme des actions d’information et non de formation)
– Les actions organisées par des centres de formation avec lesquels l’AGEFICE est (ou a été) en litige.
– Les actions dispensées par la propre entreprise du commerçant
– Les cours à distance sans accompagnement humain, technique et pédagogique  L’AGEFICE ne finance pas deux fois la même action de formation, que ce soit sur la même année ou non, et quel que soit l’organisme de formation.

Exceptions :
– Les formations en informatique : seules 2 formations sur le même logiciel peuvent être financées sur une ou plusieurs années, dans la mesure où le programme fait apparaître une progression. Les formations concernant des mises à jour de logiciels seront examinées au cas par cas.
– Les formations en langues étrangères : seules 3 formations pour la même langue peuvent être acceptées sur une ou plusieurs années et dans la mesure où le programme fait apparaître une progression.

Quel est le montant pris en charge ?
Le montant de la prise en charge par l’AGEFICE diffère selon le type de formation.
Pour une formation NE débouchant PAS sur une qualification officiellement reconnue : 1 500€ par an et par cotisant. La prise en charge par formation ne peut dépasser          1 000€  (le plafond de 1 500€ ne peut être utilisé que si au moins 2 formations sont effectuées). Chaque enveloppe est individuelle : un chef d’entreprise et un conjoint collaborateur ne peuvent pas cumuler leurs enveloppes.
Pour une formation débouchant sur une qualification officiellement reconnue (par ex : licence, master, BP, CAP, BEPECASER permis de conduite hors voiture légère et moto…) : 1 600€ maximum pour l’action et par entreprise (et non par cotisant). La qualification doit être mentionnée dans le programme détaillé de l’action et la formation doit être demandée dans sa totalité (et non module par module). Attention ! Il sera déduit de ces 1 600€ le montant des actions non qualifiantes déjà accordées sur l’année.

A qui dois-je m’adresser ?

Prenez contact avec Ardèche Formation en cliquant ici  ou  sur le site www.agefice.fr

Dois-je avancer l’argent pour payer la formation ?


OUI. L’AGEFICE rembourse sur présentation de différents documents : facture acquittée, attestation de présence…

Quels sont les frais pris en charge ?
Le coût pédagogique de formation uniquement. Les autres frais (hébergement, déplacements, repas…) ne sont pas pris en charge. Afin de vous évitez des frais annexes ( hébergement, taxi, restaurant, hôtel…), faites votre formation professionnelle avec Ardèche Formation. Pour certaines formations un formateur peut venir vous former dans votre commerce ! nous avons aussi des locaux sur les Vans.

Je viens juste de m’inscrire au registre du commerce, comment faire ?
Si votre inscription au registre du commerce s’est effectuée entre deux appels de fonds de l’URSSAF/RSI, vous ne pouvez pas avoir d’attestation URSSAF/RSI. Vous devez joindre à votre demande un extrait du K-Bis sur lequel est mentionnée votre date d’immatriculation au Registre du commerce. L’AGEFICE doit également être en possession de l’attestation d’affiliation de l’URSSAF/RSI mentionnant que le chef d’entreprise concerné est bien inscrit en qualité de travailleur indépendant. Sur ce document doivent être aussi mentionnés la
date d’affiliation, le numéro SIRET et le code NAF.
Si vous êtes travailleur indépendant et que vous n’êtes pas inscrit au Registre du Commerce, vous devez fournir, à la place de l’extrait du K-Bis, le certification d’identification SIRENE sur lequel la date d’inscription est indiquée. Attention ! Un travailleur indépendant, selon le secteur d’activité dans lequel il exerce, peut ne pas bénéficier d’une prise en charge de l’AGEFICE.

Attention : l’AGEFICE ne peut prendre en compte que les actions de formation se déroulant après la date d’immatriculation ET après la date d’affiliation.

Je suis aussi inscrit comme artisan, comment faire ?
Si vous avez une double immatriculation (inscription au registre du commerce ET au répertoire des métiers), vous ne relevez pas de l’AGEFICE, mais du FAFCEA et de la CRMA (chambre régionale de métiers et de l’artisanat). Cliquez ici pour pour connaitre vos droits dans ce cas .

Quel est mon statut pendant la formation ?
Vous ne changez pas de statut pendant la formation.

Mon conjoint est-il concerné ?
OUI, à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé (il doit être inscrit sur le K-BIS).

J’ai cessé mon activité, ai-je encore le droit de suivre une formation ?
OUI. Vous pouvez suivre une formation financée (totalement ou en partie) par l’AGEFICE si cette formation est effectuée dans l’année de la cessation d’activité ou, au plus tard, l’année qui suit cette cessation.
Il faut que vous ayez une attestation de versement ou de dispense de l’URSSAF/RSI de l’année du suivi de la formation. Par exemple, un commerçant radié en 2011 peut payer en 2012 sa cotisation pour son activité 2011 et obtenir un remboursement d’action de formation jusqu’au 31/12/13.

Pour toutes demandes de conseils, de formations, de RDV  je clique ici

Avez-vous fait votre DIF ?

Le Droit Individuel de Formation est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires  de bénéficier d'actions de formations   rémunérées ... La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures maximum).

C'est quoi un CIF ?

Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d’absence accordée sous certaines conditions, qui permet au salarié de suivre à son initiative et à titre individuel une formation de son choix (de 160 à 1200 heures).

Ardèche Formation recherche des stagiaires !

Etudiant en Graphisme, Commerce, Marketing, Webmaster, Communication, Comptabilité, Vidéo ... Faites votre stage avec Ardèche Formation ! (stage en télétravail  possible).