Toutes les infos pour vos droits à la formation

Vos droits à la formation si vous êtes en profession libérale

 

Est-ce que j’ai le droit de partir en formation ?

OUI, vous pouvez suivre une formation du moment que vous êtes inscrit à l’URSSAF en tant que profession libérale. L’Etat vous prélève une cotisation (contribution spécifique). En échange, vous pouvez bénéficier d’actions de formation professionnelle.
Votre conjoint collaborateur peut également en bénéficier.  La formation des professions libérale est un peu particulière, puisqu’il s’agit souvent d’une obligation (par exemple pour les médecins, les architectes, les experts-comptables, les avocats…).

A qui est versée cette cotisation ?

Chaque personne étant en profession libérale cotise pour la formation professionnelle. Le taux de cette cotisation s’élève à 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale (appelé Pass) OU 0,24% du même montant lorsque le professionnel a un conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Le Pass en 2010 est de 34 620€. Un professionnel verse donc entre 52€ environ et 83€ environ par an au titre de la formation en 2010.
La cotisation est collectée par l’URSSAF qui la reverse au FAF (fonds d’assurance formation).
Pour les professions libérales, il existe 2 OPCA :
– Le FAF-PM pour les professions médicales libérales
–  Le FIF-PL pour les professions libérales autres que les médecins

Quelles formations sont financées ?

Chaque OPCA fixe des actions prioritaires et non prioritaires, ainsi que les montants de prise en charge. Quoi qui en soit, de manière générale les prises en charges sont limités.

FAF-PM (pour les médecins)

Le FAF-PM prend en charge 2 types de formations :
– Des formations collectives : les médecins s’inscrivent auprès d’associations de FMC (formation médicale continue) qui délivrent gratuitement des formations dans les domaines suivants : anglais médical, communication, formation de formateur, gestion, informatique, formation scientifique.
– Des formations individuelles :
– Congrès, séminaires, symposia, cours et autres colloques en France ou à l’étranger, incluant des sessions de formation ciblées sur des thèmes précis.
– Formations diplômantes (DU, DIU, DEA, AEU, capacités…).
Prise en charge uniquement des frais pédagogiques (hors frais d’inscription à l’université).
– Enseignements et perfectionnements post-universitaires.
– Enseignements des langues étrangères afin d’améliorer la relation avec le malade ou la participation à des congrès ou à des essais cliniques.
– Les langues étrangères autres que l’anglais devront faire l’objet d’une demande motivée qui sera soumise au conseil de gestion du FAF-PM.

FIF-PL (hors médecins)
Les professions libérales recouvrent de nombreux métiers : architecte, géomètre-expert, notaire, vétérinaire, infirmier, expert en assurance, interprète traducteur… A chaque profession correspondent des formations différentes.
Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères (thèmes et montants) de prise en charge spécifiques à leur profession. Voir rubrique « Critères de prise en charge » sur le site
www.fifpl.fr.
 Les formations à distance peuvent être prises en charge si elles correspondent aux critères de votre profession.  Seul le coût pédagogique de la formation est pris en charge (aucune prise en charge pour les frais de transport, de repas…). 

Quel est le montant pris en charge ? Cela dépend de l’OPCA.

FAF-PM (pour les médecins)
–  Formations collectives : gratuité de la formation.
–  Formations individuelles : seules les formations d’un coût minimum de 100€ sont concernées

La prise en charge des formations individuelles :
– Porte uniquement sur les frais pédagogiques
– Donne lieu à un règlement direct a posteriori
– Ne peut excéder un montant de 300€ par médecin et par année civile

FIF-PL (hors médecins)
Cela dépend de la profession. Pour connaître le montant, ainsi que les critères de prise en charge : www.fifpl.fr (rubrique « Critères de prise en charge »).

A qui dois-je m’adresser ?

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Combien de temps à l’avance dois-je m’y prendre ?

FAF-PM (pour les médecins)
Pour les formations individuelles, la demande de prise en charge est à adresser au FAF-PM dans les 30 jours suivants la fin de la formation.

FIF-PL (hors médecins)
Vous devez adresser, avant le dernier jour de formation, votre demande de prise en charge au FIF-PL, accompagnée de justificatifs. Le formulaire de prise en charge est disponible sur le site www.fifpl.fr.

J’ai envie de me reconvertir, mais l’OPCA a refusé ma demande…
Vérifiez tout d’abord auprès de votre OPCA que votre formation ne peut pas être prise en charge. Si c’est le cas, 2 solutions :
–  Arrêter votre activité, vous inscrire comme demandeur d’emploi et suivre une formation gratuite et rémunérée (même si vous n’avez pas droit aux allocations chômage)
par le Conseil Régional.

– Financer vous-même votre formation

Les recherches courantes

Avez-vous fait votre DIF ?

Le Droit Individuel de Formation est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires  de bénéficier d'actions de formations   rémunérées ... La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures maximum).

C'est quoi un CIF ?

Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d’absence accordée sous certaines conditions, qui permet au salarié de suivre à son initiative et à titre individuel une formation de son choix (de 160 à 1200 heures).

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