Licenciement pour motif économique

Cette loi développe les mesures d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique appelées « plan social ». Ces mesures visent à maintenir les salariés dans l’entreprise malgré les difficultés économiques, ou à faciliter leur départ en aidant leur reconversion, leur formation et leur recherche d’emploi.

Plan de sauvegarde de l’emploi

 

La conception et la mise en œuvre d’un PSE incombent à l’employeur, en vertu d’un principe de responsabilisation. Il est obligatoire :

• dans les sociétés employant au moins 50 salariés
• lorsque les licenciements envisagés concernent au moins 10 personnes dans une même période de 30 jours, pour des motifs économiques.

Son objet est :

• d’éviter ou de réduire le nombre des licenciements
• de favoriser le reclassement des salariés.

Parmi les mesures requises pour éviter les licenciements:

• mutation, réduction ou aménagement du temps de travail
• offres de reclassement interne
• dispositif d’accompagnement à la recherche d’emploi, et de soutien à la création d’entreprise
• aide à la formation ou à la conversion
• mesures d’âge

Les salariés concernés n’ont pas droit à la rupture conventionnelle.

Le PSE doit être présenté au comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure d’information-consultation sur le PSE, faute de quoi les licenciements sont nuls et de nul effet. Il doit également être communiqué à l’Inspection du travail. Ensuite, dès lors qu’il est devenu définitif à l’issue des procédures d’information et de consultation, il est présenté aux salariés par voie d’affichage.

En cas d’insuffisance, tant en termes de contenu que de moyens, l’administration du travail peut émettre un constat de carence. Par ailleurs, les salariés peuvent contester la validité de leur licenciement devant le tribunal de grande instance (conflit collectif du travail).

 

Le congé de reclassement

Le PSE mis en place dans une entreprise ou un groupe dont l’effectif est de plus de mille salariés doit obligatoirement comprendre une proposition d’adhésion à un congé de reclassement. En cas d’adhésion, le salarié conclut une convention avec son employeur. La durée du congé de reclassement est de 4 mois au moins et de 9 mois au plus, préavis inclus, la rupture du contrat de travail n’intervenant qu’au terme du congé. Pour la période excédant le préavis, le salarié est rémunéré par l’employeur à hauteur de 65 % de son salaire brut antérieur, ce montant ne pouvant être inférieur à 85 % du SMIC.

En revanche, le PSE appliqué aux entreprises ou groupes de moins de 1 000 salariés doit comprendre une proposition d’adhésion à une convention de reclassement personnalisée (CRP) entre l’État et le salarié. En cas d’adhésion, la rupture du contrat de travail intervient immédiatement par consentement mutuel et le salarié a le statut de stagiaire à la formation professionnelle. La durée de la CRP est de 12 mois au cours desquels le salarié, qui abandonne 2 mois de préavis versés à Pôle emploi, est indemnisé à hauteur de 80 % de son salaire brut antérieur. À l’issue de la CRP, le salarié est pris en charge par Pôle emploi, sans délai de carence, la durée de cette prise en charge se trouvant réduite de la durée de la CRP.

Licenciement pour motif personnel

Le salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse) et ne pas être interdit par la loi.

• Motifs possibles de licenciement
• Cause réelle et sérieuse
• Motifs de licenciement interdits
• Contestation du motif
• Où s’adresser ?

Motifs possibles de licenciement